CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS STANDARD PARCELCUBE

PRÉAMBULE

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent lorsque les parties y consentent par écrit ou d’une autre manière. Toute modification ou dérogation doit être convenue par écrit.

DÉFINITIONS

2. Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :

• « Faute lourde » : un acte ou une omission impliquant soit un manque de considération manifeste pour les conséquences graves qu’une partie contractante consciencieuse prévoirait normalement comme probables, soit une indifférence délibérée à l’égard des conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission.

• « Par écrit » : communication effectuée au moyen d’un document signé par les deux parties, ou par lettre, e-mail, ou tout autre moyen convenu entre les parties.

• « le Produit » : l’objet ou les objets à fournir au titre du contrat, y compris la documentation.

EMBALLAGE

3. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les devis et les contrats sont réputés inclure l’emballage standard de Parcelcube.

ÉCARTS DE QUANTITÉ

4. La livraison ne peut s’écarter de la quantité convenue que si les parties en ont expressément convenu ainsi.

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

5. Toutes les informations et données contenues dans la documentation générale sur les produits et dans les listes de prix ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément intégrées au contrat par référence écrite.

LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

6. Toute condition commerciale convenue doit être interprétée conformément aux INCOTERMS® en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En l’absence de condition commerciale spécifique, la livraison est réputée effectuée Franco Transporteur (FCA) au lieu désigné par Parcelcube. Si, dans le cadre d’une livraison Franco Transporteur, Parcelcube accepte, à la demande de l’Acheteur, d’expédier le Produit à destination, le risque est transféré au plus tard lors de la remise du Produit au premier transporteur. Aucune livraison partielle n’est autorisée, sauf accord contraire.

DÉLAIS DE LIVRAISON, RETARD

7. Si un retard de livraison est causé par un acte ou une omission de la part de l’Acheteur, le délai de livraison est prolongé d’une période raisonnable compte tenu des circonstances. Le délai de livraison est prolongé même si la cause du retard survient après le délai initialement convenu. Sauf disposition contraire à l’article 20, alinéa 2, le droit de Parcelcube à une prolongation du délai de livraison s’applique également si le retard est dû à une circonstance constituant un cas de Force Majeure conformément à l’article 19.

8. Si Parcelcube ne livre pas le Produit dans les délais convenus, l’Acheteur peut, par notification écrite adressée à Parcelcube, fixer un délai de livraison final raisonnable, en indiquant son intention de résilier le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai final. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai final, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification écrite à Parcelcube. Si le retard de livraison est d’une importance substantielle pour l’Acheteur, ou s’il est évident d’après les circonstances qu’un tel retard surviendra, l’Acheteur peut résilier immédiatement le contrat par notification écrite à Parcelcube.

9. Si l’Acheteur résilie le contrat conformément à l’article 8, il a droit à une indemnisation de la part de Parcelcube pour les coûts supplémentaires qu’il pourrait engager pour se procurer un produit de remplacement auprès d’une autre source, à condition qu’il agisse de manière raisonnable. L’Acheteur ne peut prétendre à aucune autre indemnisation au titre du manquement de Parcelcube à livrer dans les délais. Si l’Acheteur ne résilie pas le contrat, il n’a droit, sauf accord contraire, à aucune indemnisation pour le retard de livraison de Parcelcube.

PAIEMENT

10. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué à l’avance (PIA – Paiement d’avance). En cas de condition de paiement net convenue mutuellement, le paiement doit néanmoins être effectué comme si la livraison avait eu lieu conformément au contrat, même si l’Acheteur omet de prendre livraison du Produit à la date convenue.

11. Si l’Acheteur ne paie pas à la date convenue, Parcelcube a droit à des intérêts à compter du jour où le paiement était exigible, ainsi qu’à une indemnisation pour les frais de recouvrement. Le taux d’intérêt sera celui convenu entre les parties ou, à défaut, de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne. L’indemnisation pour frais de recouvrement sera égale à 1 % du montant sur lequel les intérêts de retard sont dus.

12. Si l’Acheteur n’a pas payé le montant dû dans un délai de trois mois, Parcelcube a le droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à l’Acheteur et, en plus des dispositions de l’article 11, de demander une indemnisation pour la perte subie. Cette indemnisation ne dépassera pas le prix d’achat convenu.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13. Le Produit demeure la propriété de Parcelcube jusqu’au paiement intégral, dans la mesure où une telle réserve de propriété est valable selon la législation applicable. L’Acheteur doit, à la demande de Parcelcube, coopérer à toute mesure nécessaire à la protection du droit de propriété de Parcelcube sur le Produit. La réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques conformément à l’article 6.

RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUTS

14. Parcelcube s’engage à remplacer tout Produit présentant un défaut dû à une erreur de conception, un défaut de matériaux ou un vice de fabrication.

15. La responsabilité de Parcelcube est limitée aux défauts qui apparaissent dans un délai d’un an à compter de la date de livraison du Produit. L’Acheteur doit informer Parcelcube par écrit, sans délai excessif, dès l’apparition d’un défaut. À défaut, l’Acheteur perd son droit au remplacement du Produit conformément à l’article 14.

16. Si Parcelcube ne livre pas un Produit de remplacement dans un délai raisonnable après réception de la notification de l’Acheteur selon l’article 15, l’Acheteur peut résilier le contrat, par notification écrite adressée à Parcelcube, en ce qui concerne le produit défectueux. En cas de résiliation, l’Acheteur a droit à une indemnisation de la part de Parcelcube pour les coûts supplémentaires qu’il pourrait engager pour se procurer un produit de remplacement auprès d’une autre source, à condition d’agir de manière raisonnable.

17. Parcelcube n’assume aucune responsabilité pour les défauts du Produit ou pour le défaut de livraison d’un produit de remplacement, sauf dans les cas spécifiés aux articles 14 et 16. Cela s’applique à toute perte pouvant être causée par le défaut ou le défaut de remplacement, telle que la perte de production, la perte de profit et toute autre perte indirecte. Cette limitation de responsabilité de Parcelcube ne s’applique pas en cas de Faute Lourde.

RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LE PRODUIT

18. Parcelcube n’est pas responsable des dommages matériels causés par le Produit après sa livraison et pendant qu’il est en possession de l’Acheteur. Parcelcube n’est pas non plus responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur ou aux produits dans lesquels les produits de l’Acheteur sont intégrés. Si Parcelcube engage sa responsabilité envers un tiers pour de tels dommages matériels, comme décrit au paragraphe précédent, l’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager Parcelcube de toute responsabilité. Si une réclamation concernant un dommage, tel que décrit dans le présent article, est formulée par un tiers contre l’une des parties, cette dernière doit immédiatement en informer l’autre partie par écrit. Parcelcube et l’Acheteur sont mutuellement tenus de se soumettre à la juridiction du tribunal ou du tribunal arbitral saisi d’une demande en dommages et intérêts fondée sur un dommage prétendument causé par le Produit. La responsabilité entre Parcelcube et l’Acheteur est toutefois réglée conformément à l’article 22. La limitation de responsabilité prévue au premier paragraphe du présent article ne s’applique pas si Parcelcube a commis une Faute Lourde.

FORCE MAJEURE

19. Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci est empêchée ou rendue excessivement difficile par un cas de Force Majeure, à savoir l’un des événements suivants : conflits du travail et toute autre circonstance échappant au contrôle des parties, telle qu’incendie, guerre, mobilisation militaire généralisée, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’usage de l’énergie, restrictions monétaires ou à l’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, événements naturels extrêmes, actes terroristes ainsi que défauts ou retards de livraison de la part des sous-traitants causés par une circonstance mentionnée dans le présent article. Une circonstance relevant du présent article, qu’elle survienne avant ou après la conclusion du contrat, ne donne droit à une suspension que si son effet sur l’exécution du contrat ne pouvait pas être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat.

20. La partie invoquant un cas de Force Majeure doit en informer l’autre partie par écrit sans délai, tant lors de la survenance que de la cessation de cette circonstance. Si elle omet de le faire, l’autre partie a droit à une indemnisation pour les frais supplémentaires qu’elle a engagés et qu’elle aurait pu éviter si elle avait été informée en temps utile. Si un cas de Force Majeure entraîne un retard d’exécution substantiel pour l’une des parties, l’autre partie peut immédiatement résilier le contrat par notification écrite. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie si l’exécution du contrat est retardée de plus de trois mois en raison d’un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 19.

PERTES INDIRECTES

21. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des pertes de production, pertes de bénéfices, pertes d’usage, pertes de contrats ou de toute autre perte indirecte ou consécutive, quelle qu’elle soit.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

22. Tous les litiges découlant du contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit Règlement.

23. Le contrat est régi par le droit matériel de la République de Finlande.

24. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales, la version en anglais fera foi et prévaudra juridiquement: https://parcelcube.com/general-terms-en/